Mentions légales

01 Éditeur du site

Le présent site apolyte.fr est édité par la société Apolyte, dont les informations légales figurent ci-dessous.

02 Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est le représentant légal d'Apolyte SAS. Toute demande relative aux contenus publiés peut être adressée à contact@apolyte.fr.

03 Hébergeur

Le site est hébergé par OVH SAS (OVHcloud), société par actions simplifiée, dont les coordonnées sont les suivantes :

04 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site — structure, textes, identité visuelle, logos, graphismes, animations et tout autre contenu — est la propriété exclusive d'Apolyte SAS ou fait l'objet d'une autorisation d'usage, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'Apolyte SAS, sauf exceptions prévues par la loi. Toute exploitation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.

La marque Apolyte ainsi que le logo qui l'accompagne sont la propriété d'Apolyte SAS. Les autres marques et logos éventuellement cités demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

05 Données personnelles

Apolyte SAS attache une importance particulière à la protection des données personnelles, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

Les données collectées via le site (notamment le formulaire de contact) sont traitées aux seules fins de répondre aux demandes des utilisateurs et de gérer la relation commerciale. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à contact@apolyte.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

06 Cookies

Le site peut déposer des cookies destinés à assurer son bon fonctionnement et, le cas échéant, à mesurer son audience de manière anonyme. Les cookies non essentiels ne sont déposés qu'avec votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment via les réglages de votre navigateur.

07 Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Apolyte SAS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.

08 Responsabilité

Apolyte SAS s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, sans toutefois garantir qu'elles soient exemptes d'erreurs ou d'omissions. Les informations présentées ont une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité d'Apolyte SAS.

Apolyte SAS ne saurait être tenue responsable d'une interruption temporaire du site, de difficultés d'accès, ou de dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers.

09 Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à l'utilisation du site relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

01 Responsable du traitement

Apolyte SAS attache une importance particulière à la protection de vos données personnelles. La présente politique a pour objet de vous informer, en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, sur les conditions dans lesquelles nous collectons et traitons vos données personnelles via le site apolyte.fr.

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à contact@apolyte.fr.

02 Données collectées

Via le formulaire de contact et de prise de rendez-vous

• Nom et prénom
• Adresse email professionnelle
• Numéro de téléphone (le cas échéant)
• Nom de votre entreprise
• Contenu de votre message
• Données de calendrier nécessaires à la prise de rendez-vous (date et créneau)

Données de navigation

• Adresse IP
• Type de navigateur
• Pages consultées

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée.

03 Finalités et bases légales du traitement

04 Destinataires des données

Vos données sont destinées aux seuls collaborateurs d'Apolyte SAS habilités à les traiter dans le cadre de leurs missions. Elles peuvent être communiquées à nos sous-traitants techniques agissant pour notre compte :

• OVH SAS — hébergement du site, données hébergées en France
• Cal.com — gestion de la prise de rendez-vous
• Google Workspace — gestion des emails professionnels
• Notion — CRM et gestion commerciale

Tous ces sous-traitants sont engagés contractuellement à respecter le RGPD. Aucune donnée n'est vendue à des tiers.

05 Transferts hors Union européenne

Certains de nos sous-traitants (notamment Cal.com, Google, Notion) peuvent être amenés à transférer des données hors de l'Union européenne, vers des pays bénéficiant soit d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, soit encadrés par des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Vous pouvez obtenir une copie des garanties applicables sur simple demande à contact@apolyte.fr.

06 Durées de conservation

07 Sécurité des données

Apolyte SAS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données personnelles contre toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé. L'accès aux données est strictement limité aux personnes habilitées.

08 Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à contact@apolyte.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

09 Cookies

Le site peut déposer des cookies destinés à assurer son bon fonctionnement et, le cas échéant, à mesurer son audience de manière anonyme. Les cookies non essentiels ne sont déposés qu'avec votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment via les réglages de votre navigateur.

10 Modifications

Apolyte SAS se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour l'adapter aux évolutions légales ou techniques. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre consultation du site.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Apolyte SAS et ses Clients professionnels dans le cadre de la fourniture de prestations d'automatisation et d'intelligence artificielle pour les opérations commerciales (agents vocaux, chatbots, workflows automatisés, intégrations).

Toute commande, signature de devis ou paiement d'un acompte emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire signé par Apolyte.

Art. 1 Définitions

• Apolyte / Prestataire : Apolyte SAS, société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 100 743 418, dont le siège social est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris.
• Client : toute personne morale ou professionnel personne physique qui contracte avec Apolyte.
• Devis : proposition commerciale chiffrée et détaillée émise par Apolyte.
• Prestations : ensemble des services fournis par Apolyte, comprenant une Phase de Mise en Place et une Phase de Maintenance.
• Livrables : éléments produits par Apolyte dans le cadre de la Phase de Mise en Place (workflows configurés, prompts, paramétrages d'agents, intégrations, documentation).
• Outils Tiers : services et API tiers utilisés dans les Prestations (notamment Anthropic, OpenAI, VAPI, Cartesia, Deepgram, ElevenLabs, n8n, Make, OVH, et tout autre fournisseur).
• DPA : Data Processing Agreement annexé aux présentes (Annexe 1).

Art. 2 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Apolyte fournit au Client des prestations d'automatisation et d'intelligence artificielle, structurées en deux phases :

• une Phase de Mise en Place : conception, développement, paramétrage et déploiement d'une ou plusieurs automatisations sur mesure ;
• une Phase de Maintenance : exploitation, supervision, ajustements et évolutions des automatisations livrées.

Art. 3 Formation du contrat

3.1 Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant l'étendue des Prestations, le prix, les modalités de paiement, le calendrier prévisionnel et toute condition particulière. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

3.2 Acceptation

Le contrat est formé à la première des dates suivantes :

• date de signature du devis (manuscrite ou électronique) ;
• date d'encaissement du premier paiement.

L'acceptation du devis emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

3.3 Modifications

Toute demande de modification du périmètre initial (ajout de fonctionnalités, modification substantielle du cahier des charges) fera l'objet d'un avenant écrit chiffré, qui devra être accepté par le Client avant exécution. À défaut, Apolyte est en droit de refuser la modification ou de la facturer en supplément.

Art. 4 Prestations

4.1 Phase de Mise en Place

Apolyte conçoit, développe et déploie une ou plusieurs automatisations conformément au cahier des charges convenu dans le devis.

La Phase de Mise en Place est réputée achevée à la signature d'un procès-verbal de recette par le Client. À défaut de retour écrit du Client dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la mise à disposition des Livrables, la recette est réputée tacitement acquise.

Les éventuelles réserves émises lors de la recette doivent être précises, documentées et porter exclusivement sur le périmètre convenu au devis. Apolyte s'engage à corriger les non-conformités avérées dans un délai raisonnable.

4.2 Phase de Maintenance

La Phase de Maintenance débute à compter de la recette et comprend, selon le devis :

• la supervision technique des automatisations ;
• la correction des dysfonctionnements imputables aux Livrables ;
• les ajustements mineurs (jusqu'à un volume défini au devis) ;
• l'assistance et le support aux utilisateurs du Client.

La Phase de Maintenance ne comprend pas : les nouvelles fonctionnalités, les évolutions liées à un changement d'API tierce nécessitant une refonte, ni les interventions liées à un usage non conforme du Livrable. Ces interventions feront l'objet d'une facturation séparée.

Art. 5 Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux légal en vigueur s'ajoute aux prix indiqués. Les prix sont fermes pendant la durée du devis accepté.

5.2 Paiement échelonné de la Phase de Mise en Place

Le coût total de la Phase de Mise en Place est calculé en amont et défini au devis. Il est réglé selon un échéancier en 3, 4 ou 5 prélèvements convenu avec le Client au moment de la proposition commerciale. La première échéance est exigible à la signature du devis et conditionne le démarrage des travaux. Les échéances suivantes sont prélevées aux dates indiquées au devis, indépendamment de l'avancement des travaux.

5.3 Maintenance

La Phase de Maintenance est facturée mensuellement, par prélèvement automatique ou virement, le 1er de chaque mois, terme à échoir.

5.4 Retard de paiement et déchéance du terme

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

• l'application de pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (article L. 441-10 du Code de commerce) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce), portée au montant des frais réellement engagés sur justification ;
• la déchéance du terme : l'ensemble des sommes restant dues au titre de la Phase de Mise en Place devient immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable ;
• la suspension immédiate de l'accès aux Livrables et de la Phase de Maintenance, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

5.5 Réserve de propriété

Apolyte conserve la pleine propriété des Livrables jusqu'au paiement intégral du prix par le Client (Phase de Mise en Place et toutes échéances comprises). En cas de défaut de paiement, Apolyte est en droit de désactiver les accès, désinstaller ou récupérer les Livrables sans préavis, et le Client s'engage à coopérer à cette restitution.

Art. 6 Propriété intellectuelle

6.1 Transfert au Client après paiement intégral

Sous réserve du paiement intégral du prix, Apolyte cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, les droits patrimoniaux relatifs aux Livrables spécifiques réalisés pour son compte, à savoir :

• les workflows n8n / Make configurés pour les besoins propres du Client ;
• les prompts métier rédigés sur mesure pour les cas d'usage du Client ;
• les configurations spécifiques des agents vocaux et chatbots déployés pour le Client ;
• la documentation produite spécifiquement pour le Client.

Cette cession couvre les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'exploitation, pour le monde entier, sur tout support connu ou inconnu à ce jour.

6.2 Conservation par Apolyte de son savoir-faire et de ses briques génériques

Apolyte conserve la pleine propriété :

• de ses méthodologies, savoir-faire, techniques et processus de conception ;
• de ses bibliothèques internes de prompts génériques, templates et briques techniques réutilisables ;
• de ses outils internes de développement et de supervision ;
• de toute brique logicielle générique préexistante intégrée aux Livrables, qui fait l'objet d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable au profit du Client.

Le Client reconnaît qu'Apolyte conserve le droit de réutiliser, pour d'autres clients ou pour son compte propre, l'ensemble de son savoir-faire, de ses méthodes, de ses templates génériques et de toute connaissance acquise dans le cadre des Prestations, dès lors que cette réutilisation ne porte pas atteinte à la confidentialité des données et informations propres au Client.

6.3 Outils Tiers

Les Livrables intègrent ou s'appuient sur des Outils Tiers qui restent la propriété de leurs éditeurs respectifs et sont régis par leurs propres conditions d'utilisation. Apolyte ne consent aucun droit sur ces Outils Tiers.

6.4 Marque et références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Apolyte est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales (site internet, supports commerciaux, présentations).

Art. 7 Engagement de moyens et garanties

7.1 Engagement de moyens

Apolyte est soumise à une obligation de moyens dans l'exécution des Prestations. Elle s'engage à mettre en œuvre les compétences, le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un professionnel de son secteur.

7.2 Absence de garantie de résultat commercial

Apolyte ne garantit en aucun cas un résultat commercial, et notamment ne garantit aucun :

• volume de leads, rendez-vous, conversions ou ventes générés par les automatisations ;
• retour sur investissement (ROI) ;
• résultat business, financier ou opérationnel quel qu'il soit.

Le Client reconnaît que l'efficacité des automatisations dépend de nombreux facteurs externes au contrôle d'Apolyte (qualité de la base de données, marché, offre commerciale du Client, contexte économique, comportement des utilisateurs finaux).

7.3 Absence de garantie sur les Outils Tiers

Apolyte n'est ni l'éditeur ni le propriétaire des Outils Tiers. Elle ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité, d'une modification, d'une dégradation de performance, d'une augmentation tarifaire, d'une suppression de fonctionnalité ou d'une cessation d'activité de tout Outil Tiers.

En cas de défaillance d'un Outil Tiers rendant impossible l'exécution normale des Prestations, Apolyte s'efforcera, dans la mesure du possible et après accord du Client, de proposer une solution de substitution. Les développements liés à cette substitution feront l'objet d'une facturation séparée.

Art. 8 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Apolyte ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de préjudice direct et certain.

Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, et notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de chance, perte de clientèle, perte ou altération de données, atteinte à l'image.

En toute hypothèse, le montant cumulé des indemnités dues par Apolyte au Client, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client à Apolyte au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Art. 9 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, conflits armés, attentats, grèves générales, pandémies, décisions administratives ou judiciaires, défaillance prolongée des réseaux de télécommunication, défaillance majeure d'un Outil Tiers essentiel à l'exécution des Prestations.

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 10 Durée et résiliation de la maintenance

10.1 Durée

La Phase de Maintenance est conclue pour une durée initiale de 12 mois fermes à compter de la recette des Livrables.

À l'issue de cette durée, le contrat de maintenance est renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues à l'article 10.2.

10.2 Résiliation pour convenance

Chaque partie peut mettre fin au contrat de maintenance, à l'expiration de la période en cours, en notifiant à l'autre partie un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture.

Toute résiliation avant le terme de la période en cours est interdite, sauf cas prévu à l'article 10.3.

10.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours suivant la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie non défaillante pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de défaut de paiement du Client, Apolyte peut résilier sans mise en demeure préalable, conformément à l'article 5.4.

10.4 Effets de la résiliation

À la résiliation effective :

• les sommes dues à Apolyte au titre des prestations exécutées restent acquises ;
• Apolyte transmet au Client, sous réserve du paiement intégral, les éléments lui permettant de reprendre l'exploitation des Livrables (codes d'accès, documentation technique) ;
• les obligations de confidentialité et de protection des données survivent à la résiliation.

Art. 11 Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, documents, savoir-faire et connaissances communiqués par l'autre partie dans le cadre des Prestations.

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 5 ans après sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

Art. 12 Données personnelles

Lorsque les Prestations impliquent le traitement de données personnelles dont le Client est responsable de traitement, les Parties concluent un Accord de Sous-Traitance des Données (DPA) figurant en Annexe 1 des présentes, conformément à l'article 28 du RGPD.

Le traitement des données personnelles propres à la relation contractuelle entre Apolyte et le Client (interlocuteurs commerciaux, facturation) est régi par la Politique de confidentialité d'Apolyte, accessible sur apolyte.fr.

Art. 13 Assurance

Apolyte déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de l'exécution des Prestations.

Art. 14 Non-sollicitation

Le Client s'engage, pendant toute la durée du contrat et pendant les 12 mois suivant sa cessation, à ne pas embaucher, débaucher ou contracter directement ou indirectement avec un collaborateur d'Apolyte ayant participé à l'exécution des Prestations, sans accord écrit préalable d'Apolyte.

En cas de violation, le Client versera à Apolyte une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de rémunération brute du collaborateur concerné.

Art. 15 Modifications des CGV

Apolyte se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client. Les modifications ne peuvent affecter les commandes en cours.

Art. 16 Cession

Le Client ne peut céder le contrat, en tout ou partie, sans accord écrit préalable d'Apolyte. Apolyte peut céder le contrat à toute société affiliée ou dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client.

Art. 17 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive, les autres stipulations conservent leur force et leur portée.

Art. 18 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.